Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE

JORF du 22 février 1958

Version initiale

Retourner en haut de la page