Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre ‎‎1971 (1)‎

JORF du 28 novembre 1972

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