Loi n°63-813 du 6 août 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET D'IMPOTS SUR LES SUCESSIONS

JORF du 8 août 1963

Version initiale

Retourner en haut de la page