Loi du 4 août 1962 RELATIVE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (ANNEES 1962-1963-1964-1965)
Loi du 4 août 1962 RELATIVE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (ANNEES 1962-1963-1964-1965)
JORF du 7 août 1962
Version initiale