Décret n°61-368 du 7 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 11,8 Mo