Décret n°80-108 du 28 janvier 1980 MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 5 ET 6 ET DERNIER AL.),9 (2EME AL.) ET 11 (3EME AL.) DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS

JORF du 3 février 1980
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