Décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC)

NOR : INDI0606740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606740D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-319/jo/texte
JORF n°68 du 21 mars 2006
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, et en particulier son article 6 ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment ses articles 45-1, 45-2 et 45-3 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;
Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande déposée le 6 mai 2003 par la société Electricité de France (EDF) en vue d'obtenir la modification du décret du 24 juillet 1985 susvisé, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 avril au 26 mai 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 11 mai 2005 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 27 décembre 2005,
Décrète :


  • L'installation nucléaire de base (INB) n° 141, créée par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est nommée « Atelier pour l'entreposage du combustible » (APEC).


  • I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cet atelier est destiné à réaliser un entreposage provisoire pour :
    - les assemblages combustibles irradiés en provenance de l'INB n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite centrale Superphénix ;
    - les assemblages combustibles non irradiés constituant le coeur nucléaire inutilisé de l'INB n° 91, actuellement entreposés pour partie sur le site de l'INB n° 91 et pour partie sur le site du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) :
    - les assemblages d'acier extraits de la cuve du réacteur de l'INB n° 91 ;
    - les étuis qui contiennent les déchets de structures issus du démantèlement des barres de commande du réacteur de l'INB n° 91 ;
    - les déchets actifs issus du démantèlement de l'INB n° 91 ;
    - les blocs de béton sodé issus du traitement du sodium contenu dans les circuits de l'INB n° 91.
    L'entreposage des assemblages combustibles irradiés et non irradiés mentionnés ci-dessus est réalisé dans le bassin principal de la piscine de l'APEC. Toute autre solution d'entreposage dans l'APEC les concernant, même temporaire, à sec ou sous eau, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'une analyse de sûreté, de criticité et de radioprotection. L'exploitant prend toute mesure afin de s'assurer périodiquement de l'intégrité des gaines des assemblages neufs et irradiés, pendant toute la durée de leur entreposage dans l'APEC.
    L'entreposage des assemblages d'acier et des étuis contenant des déchets de structures mentionnés ci-dessus peut se faire soit sous eau, dans la piscine de l'APEC, soit à sec dans des conteneurs.
    Tout entreposage de matières radioactives dans la piscine de l'APEC, autres que celles mentionnées au premier alinéa, est interdit sauf autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
    II. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « L'exploitation de l'INB n° 141 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2035. Au plus tard trois ans avant cette échéance, l'exploitant devra soit demander une prolongation de l'exploitation de l'INB n° 141, soit engager le processus de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation. »
    III. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé, les mots : « le plan annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « le plan annexé au décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) (1) ».
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont notamment compris dans cet ensemble d'équipements :
    - un bâtiment d'entreposage en eau, abritant la piscine de désactivation et les cellules de manutention, ainsi que leurs auxiliaires ;
    - un bâtiment d'entreposage à sec et d'évacuation, abritant les conteneurs d'entreposage temporaire et les conteneurs de transport avant leur évacuation, ainsi que les dispositifs nécessaires à cette évacuation ;
    - le système d'évacuation de la puissance résiduelle des assemblages entreposés sous eau ;
    - un entreposage des colis de béton sodé issus du retraitement du sodium ;
    - les équipements qu'elle utilise en commun avec l'INB n° 91.
    L'exploitant est autorisé à créer une nouvelle cheminée de rejets des effluents gazeux sur le périmètre de l'INB n° 141. La construction et la mise en service de cette nouvelle cheminée font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
    V. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 141, hors usage médical. »
    VI. - Il est ajouté à l'article 4-6 du décret du 24 juillet 1985 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « L'entreposage de colis de béton sodé dans l'INB n° 141 est autorisé jusqu'en 2035.
    Ledit entreposage s'effectue dans des bâtiments construits de manière à éviter toute infiltration d'eau et à en assurer la pérennité, l'inspection et la reprise des colis. L'exploitant apporte une attention particulière à l'insertion paysagère de ces bâtiments.
    La mise en exploitation de cet entreposage fait l'objet, au préalable, d'un additif â l'étude déchets du site de Creys-Malville, conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, et d'une autorisation délivrée dans les formes fixées par ces mêmes articles.
    Les colis de béton sodé feront l'objet, le plus tôt possible, d'un traitement définitif au travers de filières de stockage ou d'élimination adaptées, en respectant les spécifications d'acceptation de ces filières. »
    VII. - Le deuxième alinéa de l'article 4-12 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
    « Le transport du combustible neuf et du combustible irradié pourra être effectué par la route, sur un trajet aussi réduit que raisonnablement possible. »


  • Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. - Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141.
    Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, conduisant à ne pas respecter les prescriptions techniques mentionnées au premier alinéa du présent article.
    L'exploitant avise le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
    Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, remettant en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »


  • Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. - Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :
    - le devenir des déchets et des matières entreposés dans l'installation, en indiquant la durée prévisionnelle des entreposages et les filières de gestion envisagées ;
    - les mesures que l'exploitant compte prendre pour garantir la sûreté de l'installation pendant la période d'exploitation prévue. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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