Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 16 juin 2006 et du 27 juillet 2006 relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 14 septembre 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude en ce qui concerne la commune de Villedaigne, au titre des inondations et coulées de boue du 29 janvier 2006, sont annulées.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Seine-et-Marne, au titre des inondations et coulées de boue du 3 juin 2006, sont annulées.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2005
Commune de Moriez (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2005
Commune de Levens.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvement de terrain du 9 au 10 février 2006
Commune d'Auzat.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 janvier 2006
Communes d'Argeliers (2), Pouzols-Minervois (2).
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 janvier 2006
Commune de Villedaigne.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes de Châtillon-sur-Seine, Is-sur-Tille (1).
Inondations et coulées de boue du 5 mai 2006
Commune d'Arnay-le-Duc (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 10 mars 2006
Communes de Fesches-le-Châtel, Médière.
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes d'Appenans, Bart, Blussangeaux, Chalèze (1), Clerval, Courcelles-lès-Montbéliard, L'Isle-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-Doubs, Montbéliard, Montferrand-le-Château, Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval, Sainte-Suzanne, Santoche.
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 mars 2006
Communes de Baume-les-Dames, Besançon, Hyèvre-Magny, Voujeaucourt.
Inondations et coulées de boue du 11 mars 2006
Commune de Thoraise.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 mars 2006
Communes de Boussières, Routelle.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvement de terrain du 17 août 2006
Commune de Caugé (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2005
Commune de La Caunette (2).
Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2005
Commune de Saint-Chinian.
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2006
Commune du Bosc (2).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 6 mars 2006
Commune d'Antogny-le-Tillac (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 5 mai 2006
Commune de Blacy (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes de Carresse-Casseber (1), Lalongue (1), Monein (1), Sauvagnon (1).
Inondations et coulées de boue du 11 mars 2006
Communes de Os-Marsillon (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2006
Commune d'Arrens-Marsous.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2005
Commune du Barcarès.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2005
Commune de Perpignan.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2005
Commune d'Esbly.
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2006
Communes de Oissery (2), Saint-Pathus (2).
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Commune de Mitry-Mory (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 août 2005
Commune de Castelsarrasin.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2006
Commune de Montgaillard.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2006
Communes d'Albias, Bioule, Bouillac, Bourret, Bressols, Castelmayran, Castelsarrasin, Caussade, Cordes-Tolosannes, Escatalens, Lacourt-Saint-Pierre, Lafrançaise, Larrazet, La Ville-Dieu-du-Temple, Mas-Grenier, Montauban, Montbeton, Montech, Nègrepelisse, Saint-Aignan, Saint-Porquier, Saint-Sardos, Villemade.
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 mars 2006
Commune de Bourogne.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005
Commune de Buc.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 février 2006
Communes de Salazie (2), Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 février 2006
Communes de Bras-Panon, Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 février 2006
Commune de La Possession.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 mars 2006
Commune de Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 mars 2006
Communes de Bras-Panon, Salazie (3), Saint-Denis, Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mars 2006
Commune du Tampon (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 2 au 3 décembre 2005
Commune du Broc.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2005
Commune de Breil-sur-Roya.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvement de terrain de 1995 à février 2004
Commune de Barles.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 au 29 janvier 2006
Commune d'Argeliers.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2006
Commune de L'Ile-Rousse.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 9 mars 2006
Commune de Lanthenay.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 mars 2006
Commune de Tarcenay.
Inondations et coulées de boue du 8 au 10 mars 2006
Commune de Dompierre-les-Tilleuls.
Inondations et coulées de boue du 9 mars 2006
Commune de Huanne-Montmartin.
Inondations et coulées de boue du 17 mars 2006
Commune de Blussans.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2005
Commune des Mages.
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 janvier 2006
Commune de Bez-et-Esparon.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes de Auch, Pavie, Vic-Fezensac, Montesquiou.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 10 au 18 octobre 2005
Commune d'Autignac.
Inondations et coulées de boue du 11 au 19 octobre 2005
Commune de Faugères.
Inondations et coulées de boue du 11 au 15 novembre 2005
Commune d'Autignac.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 2005
Commune de Pailhès.
Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2005
Commune de Thézan-lès-Béziers.
Inondations et coulées de boue du 13 au 15 novembre 2005
Commune de Minerve.
Inondations et coulées de boue du 28 au 30 janvier 2006
Commune de Minerve.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Séisme du 9 septembre 2005
Communes de Chaveignes, La Celle-Guenand, La Tour-Saint-Gelin, Sainte-Maure-de-Touraine.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Séisme du 2 octobre 2005
Commune de Laffrey.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2006
Commune d'Ambleteuse.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Commune d'Ustaritz.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 28 au 30 janvier 2006
Commune de Ponteilla.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 mars 2006
Commune de Saint-Jeoire.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes d'Algans, Bertre, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza, Magrin.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Séisme du 9 septembre 2006
Communes d'Availles-en-Châtellerault, Les Ormes.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 10 mars 2006
Commune de Moyenmoutier.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 16 au 19 février 2006
Commune du Tampon.
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 mars 2006
Commune de Saint-André.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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