Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée

NOR : SANH0623422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANH0623422A/jo/texte
JORF n°207 du 7 septembre 2006
Texte n° 12
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
Vu le décret n° 2006-76 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 janvier 2005,
Arrête :


  • Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 200 enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique mentionnée à l'article R. 6123-38-4.


  • Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 400 enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnée à l'article R. 6123-38-6.


  • Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2006.


Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 Ko
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