Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

NOR : PRMX0609069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/PRMX0609069D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/2006-113/jo/texte
JORF n°32 du 7 février 2006
Texte n° 1
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Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,
Décrète :


  • Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.


  • Le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin est abrogé.


  • Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Dominique de Villepin

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