Décret du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Condat-en-Combraille pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0420712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/INDI0420712D/jo/texte

Texte n°6


  • Par décret en date du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Condat-en-Combraille pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.