Décret n° 2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

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NOR : ECEI0760285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/ECEI0760285D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1537/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par les décrets n° 97-907 du 3 octobre 1997 et n° 2000-693 du 24 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
    Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »


  • A l'article 10 du décret du 11 février 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants. »


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli

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