Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600216S

Texte n°107

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 septembre 2006,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18 et R. 321-21 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément et de constatation de la caducité d'un agrément présentées par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    7 Marchandises transportées ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.


  • En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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