LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX0100035L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/MAEX0100035L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-285/jo/texte
JORF n°0051 du 1er mars 2002
Texte n° 4
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-285.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3256 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3566 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 210 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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