Décision du 18 octobre 2001 relative au secret des affaires au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0100098S

La présidente du Conseil de la concurrence,

Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,

Décide :

  • Art. 1er. - En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Micheline Pasturel et M. Philippe Nasse, vice-présidents du conseil, reçoivent délégation pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

M.-D. Hagelsteen

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