Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120293A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Seba (Farid) est nommé avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Robert (Jean-Yves, Maurice), démissionnaire.

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