Arrêté du 24 décembre 1999 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Version INITIALE

NOR : MESP0020033A

Texte n°3

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 49-1 ;

Vu le décret no 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1991 fixant l'étendue des zones de protection ;

Vu la demande formulée le 25 mars 1996 par le maire de Plouguernével (Côtes-d'Armor),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le périmètre de protection prévu à l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ramené à 55 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons exploité 2, rue de la Gare, et le centre hospitalier spécialisé, à Plouguernével.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le préfet du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice

de la santé des populations,

C. de Masson d'Autume

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