Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989) ;

Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;

Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,

Décrète :