Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à céder leur participation financière dans le capital d'une société
NOR : MCCT9800039A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT9800039A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.