Arrêté du 12 mars 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120127A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Franc (Martine, Jeanne, Andrée), épouse Souleres, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martory (Haute-Garonne), en remplacement de M. Chappelet (Philippe, Jean), décédé.