Décret no 2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0010394Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2000, page 16422 :

    1re colonne, 17e ligne, au lieu de : « sociale », lire : « des finances ».

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