Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

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NOR : AGRM9800530A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.

    La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.

  • Art. 2. - L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 93 du 21/04/1998 page 6121 à 6122

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    Observations

    Tous montants en francs arrêtés au 31 décembre 1995.

    Pas d'arrêté de mise en recouvrement en 1995.

Fait à Paris, le 18 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur en chef de 1re classe

des affaires maritimes,

R. Bosc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin

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