Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Vu la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1997 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu la diffusion des émissions d'expression directe pendant la période de la campagne électorale relative aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement le Conseil supérieur de l'audiovisuel est convenu de tenir compte, pour l'attribution des créneaux d'émissions de septembre à décembre 1997, de la composition de l'Assemblée nationale issue du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :