CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-877 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense

Version INITIALE

NOR : CSAX9601877S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense ;
Vu la demande adressée par l'association intercommunale Bort Artense le 8 août 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 est modifié comme suit :
    < < L'association intercommunale Bort Artense susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 susvisée l'annexe suivante :



  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1690
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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