Arrêtés du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Version INITIALE

NOR : TAST9611539A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 des services de l'automobile et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 des services de l'automobile, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
    - l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des

    dispositions de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation ;

    Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des

    dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail ;
    - l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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