Arrêtés du 27 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996 :
    La transformation de la société civile professionnelle Yvette Pichard,
    huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale < < Yvette Pichard, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice > >.