Arrêtés du 25 janvier 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Fanet (Annie), épouse Gaultier, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Lacrosse.