Arrêté du 16 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA9800217A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-992 du 23 novembre 1982 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er décembre 1997 ;

Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    « Représentants de l'administration : cinq titulaires ;

    « Représentants du personnel : cinq titulaires.

    « Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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