Arrêté du 14 octobre 1999 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9940028A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 401 399 378 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 401 399 378 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 30/10/1999 page 16300 à 16302

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