Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9802097A

Texte n°9


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination de Mme Marion Guillou en qualité de directeur général de l'alimentation ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1998.


Jean Glavany

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