Arrêtés du 20 avril 1998 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère

Version INITIALE

NOR : MEST9810467A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;

Vu les deux accords du 3 octobre 1997 relatifs, l'un à la rémunération effective garantie annuelle, et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 20 février 1998 portant extension des accords susvisés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition majoritaire des membres de la sous-commission,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de deux accords du 3 octobre 1997 relatifs, l'un à la rémunération effective garantie annuelle, et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, et étendus par l'arrêté du 20 février 1998.

  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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