Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature

NOR : ECOP9700510D
JORF n°202 du 31 août 1997

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault,
chef de service.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Alain Bonel, directeur adjoint.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM.
Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Martine Prince et M.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, et de M. Jean-François Tronquart, administrateur civil,
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM.
Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets,
tous actes et décisions.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, à Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de M. Gérard Poggioli, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 19. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21,2 Mo

Retourner en haut de la page