CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-51 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9501051S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-53 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.P.N.) dénommé R.P.N. Provence;
Considérant que l'association Radio nationale Pieds-Noirs a été dissoute,
comme en atteste la déclaration réalisée à la préfecture du Var, et publiée au Journal officiel du 25 mai 1994;
Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation délivrée à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.P.N.);
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.P.N.) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.P.N. Provence est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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