LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)

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NOR : MAEX9200187L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-427.

Sénat:

Projet de loi no 213 (1992-1993);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 91 (1993-1994);

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 871;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1231;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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