Arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992

Version INITIALE

NOR : MENF9401008A

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-731 du 27 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques sont fixés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/94 Page 9727
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  • Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques, en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992, est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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