Décret du 7 avril 1994 modifiant le décret du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410132D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret du 9 février 1994 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris:
    Au lieu de < < à compter du 1er octobre 1993 > >, lire < < à compter du 1er octobre 1992 > >.