Arrêtés du 30 mars 1994 portant radiation (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9470148A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, Mme Topol (Brigitte), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er février 1994, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.