Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991;
Vu l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels;
Vu deux accords du 10 avril 1993 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs garantis annuels;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que les dispositions de l'accord du 10 avril 1993 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ne remettent pas en cause les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C. dans la mesure où les rémunérations minimales hiérarchiques sont utilisées pour le calcul de la prime d'ancienneté et ne constituent pas une garantie de rémunération;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions des accords du 5 avril 1991 et du 10 avril 1993 ne contreviennent à aucune disposition légale,
Arrête:
- de l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2;
- des deux accords du 10 avril 1993 relatifs aux revalorisations des rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.