Par arrêté du vice-président du Conseil d’état en date du 6 septembre 1993 :
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est fixée au mercredi 8 décembre 1993.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d’Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) pour le 2 novembre 1993.