Arrêté du 22 juillet 1993 relatifs è des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320581A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993
    M. Eiser (Philippe, Henri, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés ».