Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond, professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Colleu-Dumond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Hamon, agent contractuel.

  • Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
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