Arrêté du 9 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200745A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 9 janvier 1992 portant réorganisation de la direction du commerce intérieur;
Vu les arrêtés du 13 avril 1992 et du 6 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d'administration centrale, Mme Lisette Jovignot et M. Jean-Claude Morel,
    attachés principaux d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1992.

MICHEL SAPIN

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