Décret du 16 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9200120D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux, délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

EMILE BIASINI

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