Par décret en date du 12 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué au voisinage de l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne) no C.C.T. 052.51.012.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Dans la limite de ce secteur, elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Ambrières et Saint-Eulien, dans le département de la Marne;
Bettancourt-la-Ferrée, Humbécourt, Eclaron, Braucourt-Sainte-Livière,
Laneuville-au-Pont, Hallignicourt, Perthes, Villiers-en-Lieu, Saint-Dizier,
Valcourt et Moëslains, dans le département de la Haute-Marne.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, B.P. 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.