Arrêtés du 29 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420407A
JORF n°108 du 10 mai 1994
Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994:
    Le retrait de M. Berger (Jacques, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sézanne (Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires associés, est ainsi modifiée: " Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

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