Arrêtés du 25 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420388A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1994:
    Le retrait de M. Lutrat (Bernard, Eugène, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lutrat et Christian Denizot,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoudun (Indre), est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Lutrat et Christian Denizot,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Christian Denizot, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.