Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor, les avenants nos 31 du 9 janvier et 32 du 26 mars 1991 à ladite convention, conclus à Saint-Brieuc entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 31: de modifier ou compléter les articles 17 et 22 de la convention précitée;
Avenant no 32: de modifier les alinéas 8 et 9 de l'article 22.
Ces accords ont été déposés respectivement les 22 janvier et 9 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où ils peuvent être consultés. Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.