Arrêté du 23 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement de cet avenant aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : AGRS9000173A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
Vu l'avenant du 3 août 1989 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 août 1989 (1) à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
    - du membre de phrase < > figurant à l'article 42 bis de la convention;


    - de l'article 57 ter,
    tels que ces articles ont été créés par ledit avenant.


  • Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 46 de la convention, des dispositions législatives concernant le maintien de la rémunération à l'occasion des congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).


  • Art. 3. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.


  • Art. 4. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 1er décembre 1982.


  • Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI

(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 89-48 du 4 janvier 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.

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