Décret no 90-118 du 31 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée modifiant l'accord du 11 février 1967 portant suppression du visa de court séjour, signé à Séoul le 22 septembre 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ8930120D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 67-338 du 31 mars 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Corée relatif à la suppression du visa de court séjour entre les deux pays, signé le 11 février 1967,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée modifiant l'accord du 11 février 1967 portant suppression du visa de court séjour, signé à Séoul le 22 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE MODIFIANT L'ACCORD DU 11 FEVRIER 1967 PORTANT SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR
    AMBASSADE DE FRANCE EN COREE
    - Séoul, le 22 septembre 1989.
    L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Corée et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
    Dans l'intention de faciliter davantage le voyage des Nationaux de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre, le Gouvernement de la République française propose au Gouvernement de la République de Corée de modifier l'Accord du 11 février 1967 par les dispositions suivantes:
    1. Le paragraphe no 2 de l'Accord du 11 février 1967 est modifié comme suit: < > 2. Le paragraphe no 7 est modifié comme suit:
    < > L'Ambassade suggère que la présente note et la réponse du Ministère constituent entre les deux Gouvernements un avenant à l'Accord sur la suppression du visa du 11 février 1967, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1989.


    L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Corée les assurances de sa haute considération.


    MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE DE COREE
    - Séoul, le 22 septembre 1989.
    Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 69-AERC en date du 22 septembre 1989 et des propositions du Gouvernement français dont la teneur est la suivante:
    < < <1. Le paragraphe no 2 de l'Accord du 11 février 1967 est modifié comme suit:
    < < <2. Le paragraphe no 7 est modifié comme suit:
    < < > Le Ministère est en mesure de faire savoir à l'Ambassade de France que le Gouvernement de la République de Corée approuve les dispositions précitées qui, avec la présente réponse, constituent donc un avenant à l'Accord sur la suppression du visa du 11 février 1967 entre les deux Gouvernements.
    Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.

Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.



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