Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

JOUE L101 du 1 avril 1998

  • CELEX : 31998L0007
Résumé
Modification de la directive 87/102/CEE : modification des articles 1er, 1er bis, 3. Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive (01-04-2000).
Mots-clés
CONSOMMATION, PRET, CONSOMMATEUR, CREDIT, CREDIT A LA CONSOMMATION, TEG, TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL, TAUX D'INTERET, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Observations
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